Conditions générales de vente

Version du 27 octobre 2026

Avertissement. Ce document est un modèle de départ. Les CGV engagent juridiquement votre activité de mandataire et doivent être adaptées et validées par un professionnel du droit avant publication (mandat, TVA sur marge / intracommunautaire, garanties, rétractation…).

Article 1 : Objet

Les présentes conditions régissent les prestations d'ADR Motors, agissant en qualité de mandataire automobile pour la recherche, l'importation et la mise à disposition de véhicules, ainsi que la vente de véhicules disponibles en stock.

Article 2 : Commande et mandat

Toute commande fait l'objet d'un bon de commande ou d'un mandat de recherche signé précisant le véhicule, ses caractéristiques, le prix et les délais.

Article 3 : Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises sauf mention contraire. Le régime de TVA applicable (TVA sur la marge ou TVA intracommunautaire) est précisé sur le bon de commande. Les éventuels frais annexes (transport, immatriculation, options) sont détaillés séparément.

Article 4 : Acompte et paiement

Un acompte peut être demandé à la commande ; son montant, le solde et les moyens de paiement acceptés sont précisés au bon de commande ou au mandat de recherche.

Article 5 : Délais et livraison

Les délais sont donnés à titre indicatif. La remise du véhicule intervient selon les modalités convenues au bon de commande, après paiement intégral et vérification contradictoire de l'état du véhicule.

Pour une livraison hors de l'Union européenne, les formalités d'export, les droits et taxes du pays d'arrivée et la mise en conformité du véhicule sont précisés au bon de commande.

Article 6 : Droit de rétractation

Les modalités de rétractation applicables (notamment pour un contrat conclu à distance) sont précisées au bon de commande, dans le respect du Code de la consommation.

Article 7 : Garanties

Le véhicule bénéficie des garanties légales de conformité (art. L.217-3 et s. du Code de la consommation) et contre les vices cachés (art. 1641 et s. du Code civil). Toute garantie commerciale complémentaire est précisée séparément.

Article 8 : Responsabilité

ADR Motors s'engage à agir avec diligence dans l'exécution de sa mission. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait imputable au client ou à un tiers.

Article 9 : Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

Article 10 : Litiges et médiation

À défaut de résolution amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont communiquées au client sur simple demande à contact@adr-motors.com. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux du ressort applicable selon la loi.